Politique de confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS D’ABONNEMENT
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Chadler Cameron, entrepreneur individuel (Fraiscoti)
Adresse : 10 impasse Edmond Rostand, 29600 Saint-Martin-des-Champs, France
SIRET : 891 417 198 00027
Email : contact@fraiscoti.fr
Téléphone : 06 19 68 75 32
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des logiciels proposés par Fraiscoti, avec ou sans abonnement, ainsi que les modalités de fourniture de services associés (installation, support).
3. Produits et services
Fraiscoti propose :
Des logiciels vendus sous licence
Des abonnements (hebdomadaires ou autres périodicités)
Des prestations d’installation sur site
Les logiciels sont fournis sous format numérique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Fraiscoti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
Fraiscoti se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude ou de litige antérieur.
6. Paiement
Les paiements peuvent être effectués via :
Carte bancaire
Virement bancaire
Prélèvement automatique
Les paiements sont sécurisés via des prestataires externes (ex : Mollie).
7. Conditions d’abonnement
7.1 Souscription
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée selon l’offre choisie.
7.2 Renouvellement
L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le client.
7.3 Paiement
Le paiement de l’abonnement est effectué automatiquement (prélèvement ou carte).
7.4 Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment :
soit depuis son espace client
soit par email à contact@fraiscoti.fr
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7.5 Défaut de paiement
En cas de non-paiement, Fraiscoti se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service.
8. Livraison
Les produits étant numériques :
la livraison est immédiate ou sous forme d’accès en ligne
l’installation peut être réalisée sur site selon accord
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux contenus numériques fournis immédiatement
lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du client
10. Responsabilité
Fraiscoti ne saurait être tenu responsable :
des dommages indirects
d’une mauvaise utilisation du logiciel
d’une incompatibilité technique indépendante de sa volonté
11. Garantie
Fraiscoti s’engage à fournir un service conforme à la description.
Le client est tenu de signaler tout problème dans un délai raisonnable.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Les logiciels restent la propriété exclusive de Fraiscoti.
Le client dispose d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable.
14. Modification des CGV
Fraiscoti se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux nouvelles commandes.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.